Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1613-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1° Des prescriptions d’exploitation établies par le maître d’ouvrage et applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages, infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de l’article L. 1612-2. Ces prescriptions d’exploitation comportent, au moins, un examen périodique de sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;
2° Du règlement de sécurité de l’exploitation ou sa modification pour les systèmes de transport mentionnés au 4° de l’article L. 1612-2 ;
3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612-2-1.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019. Conformément au II de l’article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les dispositions de l’article L. 1613-2 résultant du I dudit article entrent en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
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Code des transports, article L1613-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1613-2-du-code-des-transports/