Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2121-27Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d’un autre employeur
Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, l’accord de branche mentionné à l’article L. 2121-27 est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de ladite loi.
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Code des transports, article L2121-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2121-27-du-code-des-transports/