Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2123-3-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les demandes d’accès aux installations de service et aux services mentionnés à l’article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l’Autorité de régulation des transports.
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Code des transports, article L2123-3-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2123-3-3-du-code-des-transports/