Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2133-5-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire d’infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2122-4-7.
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Code des transports, article L2133-5-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2133-5-2-du-code-des-transports/