Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2142-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En dehors de la région Ile-de-France et à l’étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l’intermédiaire de filiales, exercer les mêmes missions que celles mentionnées à l’article L. 2142-2, dans le respect des règles de concurrence.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2142-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2142-5-du-code-des-transports/