Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2151-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2151-1-du-code-des-transports/