Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2211-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
I. ― Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l’article L. 2211-1 ;
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l’article L. 2211-1 ;
3° En violation d’une décision prise en application des dispositions de l’article L. 2211-5.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l’article L. 2211-2.
1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l’article L. 2211-1 ;
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l’article L. 2211-1 ;
3° En violation d’une décision prise en application des dispositions de l’article L. 2211-5.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l’article L. 2211-2.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2211-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2211-6-du-code-des-transports/