Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2212-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire s’ils sont munis d’une déclaration “ CE ˮ de vérification.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2212-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2212-1-du-code-des-transports/