Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2212-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si un sous-système muni d’une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l’article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2212-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2212-5-du-code-des-transports/