Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2213-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2212-1 sont établies par le demandeur d’une autorisation mentionnée à l’article L. 2221-1 sur la base des certificats de vérification délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2213-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2213-1-du-code-des-transports/