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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2251-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l’Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France, par le préfet de police.
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Code des transports, article L2251-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2251-8-du-code-des-transports/