Article L3111-7-1 du Code des transports

Les représentants légaux d’un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’éducation prévoit l’utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, la mise en accessibilité des points d’arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l’établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu’en cas d’impossibilité technique avérée définie à l’article L. 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les autres points d’arrêt à l’usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d’arrêt sont soumis à l’obligation d’accessibilité dans les conditions définies au présent article.