Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3114-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La réponse de l’exploitant à une demande d’accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Les refus d’accès sont motivés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L3114-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-7-du-code-des-transports/