Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3316-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le décret prévu au II de l’article L. 3316-1 ainsi que l’avenant territorial prévu au dernier alinéa de l’article L. 3316-2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d’application dudit décret, quelle que soit l’activité principale de leur entreprise.
Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l’exécution dudit service.
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Code des transports, article L3316-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3316-3-du-code-des-transports/