Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3452-5-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités d’application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l’interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l’article L. 3452-2.
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Code des transports, article L3452-5-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3452-5-2-du-code-des-transports/