Article L4316-1 du Code des transports

Les ressources de Voies navigables de France comprennent :
1° Le produit des redevances de prise et de rejet d’eau ;
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d’une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4412-1 ;
3° Le produit de l’aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l’article L. 4316-2 ;
4° Les indemnités versées par l’Etat en cas d’affectation à son domaine privé d’immeubles utilisés par l’établissement public ;
5° Les produits issus des filiales et concessions ;
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
8° Les dotations reçues de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Union européenne ;
9° Les emprunts ;
10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.