Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4454-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La location d’un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d’une entreprise non établie en France est interdite.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L4454-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4454-3-du-code-des-transports/