Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5114-29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5114-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5114-29-du-code-des-transports/