Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5241-2-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’opérateur économique s’assure que les mesures correctives s’appliquent à tous les équipements marins en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5241-2-11 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5241-2-11-du-code-des-transports/