Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5314-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5314-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5314-2-du-code-des-transports/