LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des transports

Article L5331-13 du Code des transports

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5331-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L5331-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5331-13-du-code-des-transports/