LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code des transports

Article L5331-14 du Code des transports

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5331-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’exercice de la police de l’exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l’autorité portuaire peut désigner, en qualité d’auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les auxiliaires de surveillance sont placés sous l’autorité fonctionnelle des officiers de port ou des officiers de port adjoints.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L5331-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5331-14-du-code-des-transports/