Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5332-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour chaque port maritime mentionné à l’article L. 5332-1, l’autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l’autorité administrative et l’autorité portuaire.
L’autorité administrative approuve l’évaluation de sûreté du port.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l’autorité administrative et l’autorité portuaire.
L’autorité administrative approuve l’évaluation de sûreté du port.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5332-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5332-5-du-code-des-transports/