Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5332-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l’autorité administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l’installation portuaire.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l’autorité administrative et l’exploitant de l’installation portuaire.
L’autorité administrative approuve l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l’autorité administrative et l’exploitant de l’installation portuaire.
L’autorité administrative approuve l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5332-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5332-9-du-code-des-transports/