Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5336-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l’autorité administrative peut, à l’encontre d’une personne physique, ordonner le paiement d’une amende proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 750 euros.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5336-1-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5336-1-2-du-code-des-transports/