Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5336-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d’aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5336-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5336-16-du-code-des-transports/