Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5352-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l’autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l’article L. 2123-3-5.
La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 2133-5.
La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 2133-5.
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Code des transports, article L5352-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5352-2-du-code-des-transports/