Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5423-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5423-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5423-1-du-code-des-transports/