Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5523-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l’article L. 5222-1.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5523-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5523-1-du-code-des-transports/