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Code des transports

Article L5542-27 du Code des transports

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5542-27Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.
A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la rémunération globale qu’a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas, de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de l’équivalent de douze mois.

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Code des transports, article L5542-27 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-27-du-code-des-transports/