Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5542-33-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.
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Code des transports, article L5542-33-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-33-3-du-code-des-transports/