Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5542-50Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de 7 500 € d’amende le fait, pour l’employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33.
La peine est portée à six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de récidive.
La peine est portée à six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de récidive.
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Code des transports, article L5542-50 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-50-du-code-des-transports/