Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5546-1-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine, sauf dispositions contraires, les conditions d’application de la présente sous-section, notamment les conditions d’inscription au registre mentionné au II de l’article L. 5546-1-1.
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Code des transports, article L5546-1-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5546-1-7-du-code-des-transports/