Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5549-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application aux gens de mer autres que marins de l’article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d’engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d’équipage ”.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5549-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5549-5-du-code-des-transports/