Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6221-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6221-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6221-5-du-code-des-transports/