Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6225-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions des articles L. 6225-2 à L. 6225-10, L. 6231-3 à L. 6231-10 et L. 6232-14 à L. 6232-23 sont applicables aux personnes suivantes :
1° Les pilotes ;
2° Les membres d’équipage de cabine ;
3° Les membres d’équipage technique ;
4° les personnels navigants d’essais et réceptions ;
5° Les élèves pilotes ;
6° Les parachutistes professionnels ;
7° Les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret.
1° Les pilotes ;
2° Les membres d’équipage de cabine ;
3° Les membres d’équipage technique ;
4° les personnels navigants d’essais et réceptions ;
5° Les élèves pilotes ;
6° Les parachutistes professionnels ;
7° Les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6225-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6225-1-du-code-des-transports/