Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6232-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l’article L. 6232-1 sont adressées à l’autorité administrative compétente.
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Code des transports, article L6232-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6232-23-du-code-des-transports/