Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6325-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Au terme normal ou anticipé de l’exploitation d’un aérodrome appartenant à l’Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l’Etat sont versées soit à l’Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné.
L’opposition à l’état exécutoire émis par l’Etat pour le prélèvement des sommes mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’état exécutoire par le débiteur.
La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.
Le juge statue sur l’opposition dans un délai de six mois. La décision est rendue en premier et dernier ressort.
En l’absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l’ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l’Etat.
L’opposition à l’état exécutoire émis par l’Etat pour le prélèvement des sommes mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’état exécutoire par le débiteur.
La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.
Le juge statue sur l’opposition dans un délai de six mois. La décision est rendue en premier et dernier ressort.
En l’absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l’ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l’Etat.
Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l’Etat a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6325-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6325-8-du-code-des-transports/