Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6328-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux :
1° A hauteur de 92 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes.
Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle.
1° A hauteur de 92 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes.
Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle.
Conformément au B du IV de l’article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6328-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6328-3-du-code-des-transports/