Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6361-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège.
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Code des transports, article L6361-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6361-11-du-code-des-transports/