Article L6411-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6411-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l’autorité administrative exerce en vue d’assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L6411-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6411-1-du-code-des-transports/