Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6412-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur de cet aéronef.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6412-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6412-6-du-code-des-transports/