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Code des transports

Article R2240-3 du Code des transports

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2240-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police.
Ces mesures visent notamment l’entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d’un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

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Code des transports, article R2240-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2240-3-du-code-des-transports/