Article R2251-38 du Code des transports

Sauf lorsqu’elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l’article R. 2251-43, les armes, systèmes d’alimentation et munitions autorisées par l’article R. 2251-41 doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d’un responsable du service interne de sécurité désigné par l’entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée de ce service.