Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2251-40Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le responsable du service interne de sécurité désigné par l’entreprise signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R2251-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2251-40-du-code-des-transports/