Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3133-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A la fin de chaque année civile, l’association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d’utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3133-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3133-5-du-code-des-transports/