Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3314-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La qualification initiale peut être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l’obtention d’un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l’emploi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3314-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3314-2-du-code-des-transports/