Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3315-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L’utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L’utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3315-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3315-9-du-code-des-transports/