Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4412-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d’acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d’immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R4412-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4412-8-du-code-des-transports/