Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5114-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire. Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale.
Lorsque le navire est en construction, les demandes d’inscriptions d’hypothèque et de saisie sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de l’enregistrement temporaire du navire.
Lorsque le navire est en construction, les demandes d’inscriptions d’hypothèque et de saisie sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de l’enregistrement temporaire du navire.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code des transports, article R5114-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5114-14-1-du-code-des-transports/